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Article N°19910
Conclusions du #Conseil #européen du 22.03.18 sur l'#emploi, la #croissance et la #compétitivité.
un marché unique numérique, le plan d'action pour une union des marchés des capitaux et l'union de l'énergie, y compris par un examen rapide des propositions récentes de la Commission. Les décisions déjà prises doivent être mises en œuvre de manière effective. Au-delà de l'achèvement et de la mise en œuvre des stratégies, l'UE doit continuer d'œuvrer à la réalisation d'un marché unique pérenne et équitable, adapté à l'ère numérique et favorisant la compétitivité, l'innovation et la durabilité. Le Conseil européen invite dès lors la Commission à présenter au Conseil, avant le débat qui se tiendra en décembre 2018 dans le cadre du programme des dirigeants, un état deslieux concernant la mise en œuvre, l'application et le contrôle du respect de la législation existante essentielle au fonctionnement du marché unique, ainsi qu'une évaluation des derniers obstacles à un marché unique pleinement opérationnel et des possibilités qui s'offrent à cet égard. Pour tirer le plus grand parti possible du marché unique, l'UE a besoin d'une politique industrielle forte.Commerce
Le Conseil européen réaffirme son attachement à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, dans lequel l'OMC occupe une place centrale, fort de sa conviction que le commerce libre et équitable constitue l'un des moteurs les plus puissants de la croissance, assurant des millions d'emplois et contribuant à la prospérité. Le Conseil européen souhaite que des progrès soient réalisés dans toutes les négociations menées actuellement en vue de la conclusion d'accords de libre-échange ambitieux et équilibrés, en particulier avec le Mexique et le Mercosur. Il attend avec intérêt la signature et la conclusion des accords avec le Japon et Singapour.
La Commission examinera comment renforcer le respect des engagements pris par des pays tiers. L'UE continuera de mener une politique commerciale solide, de promouvoir ses valeurs et ses normes au niveau mondial et de s'attacher à assurerdes conditions de concurrence équitables. À cet égard, le Conseil européen invite les co-législateurs à faire avancer les travaux sur les propositions législatives à l'examen dans les domaines des investissements et des marchés publics.
Semestre européen
Le Conseil européen approuve les domaines d'action prioritaires recensés dans l'examen annuel de la croissance et invite les États membres à les intégrer dans leurs prochains programmes nationaux de réforme et programmes de stabilité ou de convergence. Il approuve également le projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
Questions sociales
La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés de l'UE et de ses États membres. Le processus de mise en œuvre fera l'objet d'un suivi dans le plein respect des compétences respectives de l'Union et des États membres. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner les initiatives présentées par la Commission dans le cadre du train de mesures en faveur de l'équité sociale, y compris la proposition relative à une Autorité européenne du travail.
Accord de Paris
Le Conseil européen invite la Commission à présenter d'ici le premier trimestre de 2019 une proposition de stratégie en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE à long terme, ainsi que le prévoit l'accord de Paris, en tenant compte des plans nationaux.
Europe numériqueLes réseaux sociaux et les plateformes numériques doivent garantir des pratiques transparentes ainsi qu'une protection totale de la vie privée et des données à caractère personnel des citoyens. La législation nationale et celle de l'UE doivent être respectées et mises en œuvre. Cette question importante, ainsi que d'autres questions liées à l'Europe numérique, y compris l'adoption en 2018 de tous les instruments législatifs établissant le marché unique numérique, et à la promotion de la recherche et de l'innovation, comme l'intelligence artificielle et les moyens permettant de soutenir l'innovation radicale et le développement des compétences numériques, seront examinées par les chefs d'État ou de gouvernement lors de la réunion informelle qu'ils tiendront à Sofia en mai.
Pierre HAERTELMEYER
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